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… temps tout rapatriement de ces sommes ou tout prélèvement sur celles-ci. En outre, il faut rappeler qu’ils ont … financières (CTIF), dont le rôle est d’enquêter sur ces types de situations et, le cas échéant, de les … pour d’éventuelles poursuites pénales. Et ce, même si, sur le plan fiscal, les infractions purement fiscales …
… à renforcer le contrôle du Tribunal de commerce sur les liquidations. Une nouvelle réforme est actuellement … d’une société sont décidées par l’assemblée générale sur base d’un rapport spécial établi par l’organe de gestion … de la liquidation. L’assemblé générale statuera aussi sur la décharge à donner au liquidateur, décidera du lieu de …
… « les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de … conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs », et à ce que ces … effectif indirect). L’obligation d’information pèse sur le représentant légal de l’entité juridique concernée, …
… financiers, comme des banques. En effet, elles reposent sur des technologies complexes permettant d’exécuter et … d’échange n’existe. Des variations d’une grande amplitude sur de courts laps de temps sont régulières. Vous êtes … Bitcoin & ICO : un investissement à très haut risque ! …
… la biodiversité ; les facteurs ayant une influence sur les composantes de l’environnement ; les mesures … qui concernent l’environnement ; les rapports et études sur l’environnement. Le droit d’accès à l’information … d’un projet, une recherche ou des investigations sur le cadre de vie ou la vérification des normes applicables …
… ou en moins ne peut jamais dépasser 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois … de travail constitue une moyenne qui doit être respectée sur une période d’une année civile, sauf si une autre période … pas ces obligations doit rémunérer le travailleur concerné sur la base de ces limites minimales, quelle que soit la …
… 2019), plusieurs juridictions ont été amenées à se pencher sur cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, … division Tournai a, quant à lui, estimé, en se fondant sur le « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article … des mandataires sociaux personnes physiques. Conséquences sur l’engagement de caution Sur le plan juridique, le …
… Ce mode originaire d’acquérir la propriété est fondé sur la possession, c’est-à-dire sur le fait, pour une personne, de se comporter comme si elle … bien. Le fondement de la prescription acquisitive repose sur l’intérêt général et l’utilité sociale : le possesseur …