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… à l’égard de ses créanciers. Le législateur[1] a voulu, par cette réforme, encourager un « fresh start » du failli, … à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute. L’effacement est donc accordé par le tribunal de manière automatique, afin d’encourager la …
… été faits dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en … recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement … La lettre de mise en demeure doit-elle être adressée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier? Il n’est …
… de rendre ces découvertes publiques mais inutilisables par leurs concurrents durant la durée de vie du droit de … ayant pour objet de protéger des informations qui par définition ne sont pas connues, une protection a priori , … est considérée comme licite lorsque ce secret est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : une découverte ou …
… points de référence atteint 500 000 €, la taxe est due. Par exception, la première période de référence s’étend … la période imposable, si le seuil de 500 000 € est atteint par une personne physique auprès d’une institution financière … [14] . Une personne physique peut également être concernée par la taxe eu égard à l’ensemble des comptes-titres qu’elle …
… , avocats du barreau de Liège-Huy Le gouvernement, par une loi du 28 décembre 2023 votée en « dernière minute », … à l’élargissement de l’assiette de l’impôt, en passant par l’exemption d’une série de secteurs privilégiés, nous … nouveau dispositif remplace ce taux d’imposition linéaire par un taux d’imposition progressif et augmente , en …
… énumération des biens livrés et/ou des services prestés par le créancier (avec indication des prix, date et endroit … que chaque assujetti peut prouver la TVA portée en compte par son fournisseur, tandis que c’est dans ses factures de … incombe au fournisseur. Il peut en apporter la preuve par toutes voies de droit, même à l’encontre d’un …
… judiciaire et faillite. Les objectifs ainsi poursuivis par le législateur sont les suivants : moderniser et unifier … la deuxième chance pour les opérateurs économiques par le biais de modifications substantielles à la loi sur les … d’insolvabilité à l’ensemble des «entreprises» définies par l’article XX, 1er comme : toute personne physique qui …
… de Liège-Huy De nombreux commerçants sont impactés par les mesures prises par le gouvernement pour tenter d’infléchir la courbe des … leur commerce en raison de l’interdiction qui en est faite par arrêté ministériel ? La question se pose ici pour les …
… complexe parmi plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces … et simplicité. Absence de publicité. Coûts moindres par rapport à d’autres procédures. Fiscalité favorable dans … ses créanciers sous la supervision d’un médiateur désigné par le tribunal. Ce mécanisme offre plusieurs avantages : …
… sortie systématiques ne sont possibles que s’ils ont lieu par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou … non systématiques, la CCT n° 89 distingue les contrôles par voie d’échantillonnage, c’est-à-dire que certains … contrôles non systématiques ne peuvent être effectués que par des personnes qui exercent des activités de gardiennage …