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… être prises à des fins de publications, de communication. 2 Les données financières   - le numéro de compte bancaire, …
… À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en faillite, à l’exception … « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article I.1, al. 1er CDE, qu’un gérant peut être considéré comme une …
… difficultés sur les réseaux sociaux : contenu offensant [1] , piratage de la page personnelle / professionnelle, … Le nom commercial d’une entreprise est protégé [2] . Il n’est toutefois pas rare que des entreprises aient … en justice à leur encontre. ----------------------- [1] Voir article spécifique sur le sujet. [2] Article 8 de la …
… aperçu structuré des principales procédures disponibles.   1.    Accord amiable hors PRJ (articles XX.36 et suivants … Risque accru si les négociations échouent.   2. La conciliation (article XX.29 CDE) La conciliation est … principales : la PRJ publique et la PRJ privée.   3.1 PRJ privée - Caractéristiques : Procédure confidentielle, …