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… ce choix valablement ? Le Règlement de Bruxelles 1 bis a pour vocation d’assurer le respect des accords … engageant la procédure). Le Règlement de Bruxelles 1 bis - tout comme la Convention de La Haye - garantit … à la juridiction élue par les parties (article 31, par. 2, du Règlement). Par exemple, si une société italienne …
… le travail intérimaire avec motif « insertion ». 1. Suppression de la période d’essai Notion Une clause … les périodes d'essai successives sont interdites. 2. Palliatif : le travail intérimaire avec motif … contrat de travail intérimaire d’une durée comprise entre 1 semaine et 6 mois (la durée minimale est toutefois fixée à …
… : Première partie : Le LIVRE XX dans tous ses états 1. Les nouveaux acteurs de la réorganisation et liquidation (Maître Edouard FRANCK) 2. La PRJ privée (Maître François MINON) 3. La lutte … AYDOGDU) Deuxième partie : La faillite dans tous ses états 1. Famille : La faillite, le couple, pour le meilleur et …
… risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle. 1. Evolution du droit de la responsabilité Notre société … s’il a voulu l’accident et les conséquences de l’accident [1] . La victime d’un accident médical pourra être indemnisée … le praticien de l’art de guérir n’a commis aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé …
… être prises à des fins de publications, de communication. 2 Les données financières - le numéro de compte bancaire, …
… À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en faillite, à l’exception … « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article I.1, al. 1er CDE, qu’un gérant peut être considéré comme une …