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… À cet égard, toute « entreprise » au sens de l’article I.1, al. 1er CDE peut être déclarée en faillite, à l’exception … « chapeau » de la définition d’entreprise de l’article I.1, al. 1er CDE, qu’un gérant peut être considéré comme une …
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… [1] Mais les dizaines de milliers de lecteurs de Stéphane …
… aperçu structuré des principales procédures disponibles. 1. Accord amiable hors PRJ (articles XX.36 et suivants … Risque accru si les négociations échouent. 2. La conciliation (article XX.29 CDE) La conciliation est … principales : la PRJ publique et la PRJ privée. 3.1 PRJ privée - Caractéristiques : Procédure confidentielle, …