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… exerce son activité différemment, ce qui veut dire que ses conditions générales doivent nécessairement être … les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand il fait beau : ça ne sert pas à grand-chose. Il …
… 2018 portant réforme du droit des entreprises indiquent que le terme « profession » est utilisé par le … soit à titre principal soit à titre d’appoint ») sans que cela soit défini par le législateur. ( Doc. Parl. , … professionnel, en vue de procurer des revenus, dès lors que cela résulte des déclarations fiscales produites. Une …
… un préavis de grève expirant ce 31 août. Ils exigeaient que des solutions durables de refinancement de l’aide … proposition acceptable n’avait été formulée alors même que le principe du ticket modérateur, pierre angulaire de la … de la grève intervenue en mai 2012. Les avocats espèrent que ce premier mouvement, de courte durée, aura pour effet de …
… constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant … raisonnables ou, au contraire irréalistes telles que le déséquilibre évident de la société devrait … sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut s’avérer très utile …
… les contrats avec ses sous-traitants Le RGPD exige que le responsable du traitement conclue un contrat écrit … une série d’éléments. Ce contrat prévoit notamment que le sous-traitant : ne traite que les données à caractère personnel que sur instruction …
… une étude menée à l’initiative du SPF Economie a révélé que cette variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la S.P.R.L. Starter, doit … du seuil de cinq travailleurs Précédemment, dès que la S.P.R.L. Starter occupait cinq travailleurs, elle …
… Ainsi, on peut lire dans l’exposé des motifs que « les procédures prennent du temps et que la majorité des atteintes aux droits des consommateurs … risque et les frais liés à un recours individuel », alors que « les pratiques illégales des entreprises font subir un …
… articles concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et tous les contrats sauf les services financiers et les marchés publics ainsi que les contrats qui en découlent. Les clauses abusives sont … parties (art VI 91/3 CDE). Il est important de souligner que ne sont pas concernées par l’examen du caractère abusif, …
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… de leur future société. Peuvent-ils le faire alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La … au nom de la société en formation. La solidarité signifie que le cocontractant peut demander l’exécution des … dans le ressort duquel la société a son siège, pour autant que : ces formalités interviennent dans les deux ans de la …