Résultats de la recherche :
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
… en faveur du débiteur et reprend les dispositions du code judiciaire relatives à la saisie-arrêt, devant être …
… en exclusion (article 2 :63 CSA). La faillite (Livre XX du Code de droit économique dit « CDE ») La mise en faillite …
… la prévention d’abus de biens sociaux (article 492bis du Code Pénale) est établie, cela débouchera sur une …
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …