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Lettre 2013 n°3 – Aide juridique – Réforme – Valeur du point
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : Place à la flexibilité et à l’inventivité !
Le contrat de concession exclusive de vente
Quel tribunal est compétent pour en connaître ?
Le remplacement d’entrepreneur
Les statuts de votre association sont-ils conformes au nouveau code des sociétés et des associations ?
La nouvelle régularisation fiscale issue de la loi du 11 juillet 2013 ou DLU ter : le délai expire le 31 décembre 2013 !
Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire
Petit manuel de la faillite
Conséquences pour les entreprises de l'assujettissement à la TVA des avocats