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… discutent et adoptent des Règlements en vue de sa mise sur pied mais alors que d’aucun n’y croyait plus, la dernière … et octroie une protection à son titulaire, uniquement sur le territoire de la Belgique. Le brevet européen est, … du brevet européen « non unifié ». Si ce système existe ’sur papier’ depuis de nombreuses années, certains règlements …
… inacceptable et punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un comportement de cyber-harceleur, tandis que trois jeunes sur quatre auraient déjà été spectateurs passifs d’une …
… majorité des atteintes aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en … clairement l’espoir du législateur d’un effet dissuasif sur les opérateurs économiques, incités à adopter un … d'homologation de l'accord, après un débat contradictoire sur le bien-fondé de l'action et la réparation due aux …
… relevant de la CP-121 mais toute entreprise qui sur un marché donné effectue des activités ressortant de … Effets de la loi En substance, la loi précitée établit, sur le plan des obligations de déclaration et … personnes physiques en lien avec ces travaux et présentes sur les lieux doivent enregistrer leurs présences voire leurs …
… et de tester des sauvegardes régulières (y compris sur des supports non connectés à votre réseau). Sensibilisez … De nombreuses polices existent pourtant déjà sur le marché. Notre conseil : L’informatique est un outil … notre travail, il n’est jamais inutile de faire le point sur la situation et de réfléchir – avec l’aide d’un …
… commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux plus-values sur les actions cotées en bourse et assimilées en cas de … années aux opérations de réduction de capital imputées sur des augmentations de capital antérieures au relèvement du …
… à la taxation des revenus immobiliers d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant … contribuable, ces revenus locatifs devaient être imposés sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (c.-à.-d. … préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de …
… avocate au barreau de Liège La loi du 8 août 1997 sur les faillites a introduit le concept « d’excusabilité du … de solliciter du tribunal qu’il statue anticipativement sur celle-ci. Le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le … légale. L’effacement est, toutefois, sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, …