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… Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans préavis ou moyennant un délai de … préavis ou à la différence entre le délai notifié et celui qui aurait dû être respecté. La détermination de … en vertu du contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, …
… est désormais chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de « l’acte de l’avocat » en … pour l’identifier) sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le … pratiques de ces modifications ? Tout d’abord, en ce qui concerne la contresignature de l’avocat en vue …
… internet, de liens hypertextes vers des œuvres protégées qui ont été rendues librement disponibles sur un autre site … sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit pas un but lucratif, de tenir … du lien hypertexte ». Un lien hypertexte vers une œuvre qui a été placée en libre accès sur internet pourrait donc …
… L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion entraînant une incapacité de travail … en présence de témoins et qu’il entraîne une lésion qui se manifeste immédiatement (une blessure qui saigne, un membre cassé, etc.). A l’inverse, le …
… fait l’objet de la loi du 19 mars 1991. Cette protection, qui s’applique tant aux candidats élus qu’aux candidats … lors, l’employeur se doit d’être attentif aux travailleurs qui présenteront leur candidature aux prochaines élections … licenciement. Indemnité importante En effet, l’employeur qui licencierait malgré tout un travailleur protégé, sans …
… par la personne physique, dirigeant d’une personne morale, qui revendique ou à laquelle voudrait être appliquée cette … pour la notion de « commerçant » (« Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre …
… par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de … personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union Européenne. La notion de … une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, …
… notamment comme une entreprise les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre … L’intérêt de cette question réside dans les conséquences qui découlent d’une déclaration de faillite pour une personne … de la définition d’entreprise (personne physique qui exerce une activité professionnelle sous le statut …
… correspond à un panier de 26 matériaux de construction qui reprend la valeur mensuelle de ce panier. Cet indice est … « S » salaires et charges sociales et « c » terme fixe qui neutralise la révision en proportion du coefficient qui lui est affecté ; soit accompagné d’autres indices (ou …