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… une rémunération forfaitaire. Si le travailleur est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des … Il existe cependant des montants minimaux fixés par des CCT. Outre les rémunérations minimales fixées dans … fixée de trois façons différentes : • soit par une CCT conclue au niveau de la commission paritaire ou …
… l’entrepreneur principal. Jusqu’ici, la personne lésée – par exemple, le donneur d’ordre – ne pouvait pas agir … de poursuivre directement un sous-traitant sans passer par l'entrepreneur principal. Les sous-traitants peuvent être poursuivis directement par le donneur d'ordre. Interdiction de concours Les actions …
… Le premier exemple vise la location du bien par une famille. Il s’agit d’un bail de résidence principale. Le deuxième exemple visera la location par une société d’un bien immobilier. 1 ère hypothèse : location par le contribuable d’un immeuble à des fins privées Le …
… Article rédigé par Me Martin JADOUL Depuis le 1er janvier 2025, le régime … (ci-après, la « DPI ») a été profondément remanié par la loi du 12 mai 2024 « portant des dispositions fiscales diverses », complétée par deux arrêtés royaux du 20 décembre 2024. Ce nouveau …
… soumise à conditions. Arrêt : décision judiciaire prise par les magistrats des Cours ou le Conseil d’État. Revenir à … à un procès n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal, elle ou son avocat peut « faire appel », … table des matières J Jugement : décision judiciaire prise par les magistrats de la Justice de paix ou des Tribunaux. …
… eux peuvent souhaiter régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à … font l’objet d’aucune mesure de publicité. C’est possible, par le biais d’une convention d’associés. Conformément au … qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune obligation vis-à-vis des …
… a été ramené à 1.380 EUR (montant non indexé : 920 EUR) par an et par contribuable. Jusqu’au 30 juin 2013 Jusqu’au 30 juin … était de 2.720 EUR (montant non indexé : 1.810 EUR) par personne. Pour rappel, l’achat de titres-services donne …
… qui ont suivi une formation appropriée et sont agréés par le conseil de l’ordre. Pour soumettre leur litige à … actuelle, le C.A.E. permet de faire trancher un litige par des avocats spécialisés dans la plupart des branches de droit ainsi que par des experts techniques, architectes, docteurs en …
… de ces entreprises en difficulté, le législateur a voulu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des … que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la mise en place d’une procédure de réorganisation … et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient de la PRJ …
… être établi. Notons que les personnes morales constituées par acte sous signature privée, telles les sociétés en nom collectif, n’échappent pas à l’obligation. 2. Par ailleurs, certaines formes de personnes morales ont été … disparaissent Formes subsistantes société en commandite par actions société anonyme à administrateur unique société …