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… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les organes d’une … soit dans l’acte constitutif ; ? soit par l’assemblée générale de la société ; Dans les SPRL, la … leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts. De même, si les statuts l’y autorisent, le …
… l’accès à son terrain est interdit sans son autorisation (par exemple, si une pancarte est affichée aux abords du … caractère absolu de ce droit, qui était érigé en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, … sécurité, de santé et de pollution » qui seraient causés par le voisin. Auparavant, la doctrine et la jurisprudence …
… engagements afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées … est donc effective. Le montant des exonérations doit par contre être prévu par un arrêté royal toujours en projet à ce jour. Le présent …
… Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, d’un décret relatif à la … Ce décret entrera en vigueur à une date qui reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les … recours systématique à une loi d’exception était critiqué par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important …
… émoluments, lesquels doivent normalement être justifiés par l’établissement d’une fiche fiscale, mais également les … Trésor public, les impôts et cotisations sociales éludés par le contribuable (dissimulation de bénéfices) ou le destinataire des revenus (dépenses non justifiées par fiches), dès lors qu’en l’absence de fiche fiscale, ce …
… la situation financière du débiteur en lui permettant, par exemple, de lisser le paiement d’une dette sur plusieurs … en partie les montants dus à son créancier (que ce soit par une diminution des intérêts de retard, par la suppression des majorations, ou par une réduction du …
… au barreau de Liège La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, ayant bénéficié dans le cours de … de l’entreprise avant l’expiration de la période convenue par les parties. Une clause d’écolage peut être valablement insérée dans tous contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de …
… meilleure protection de l’homme et de l’environnement par une approche intégrée de prévention et de réduction de la … commerciale ou l’assainissement des sols pollués. Par ailleurs, lorsque d’autres autorisations demeurent … aux normes, principes et objectifs applicables et ce, par le biais de conditions, de dérogations ou de report dans …
… le travail illégal et la fraude sociale ont été institués par la loi du 3 mai 2003 ( M.B. 10.06.2003). A cette occasion, les cellules d’arrondissement, créées par un protocole interministériel du 30 juillet 1993, ont été … des institutions mises en place. La réforme entendait par ailleurs favoriser une meilleure coordination entre les …
… "contrats-types" sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie par les justiciables, sans se préoccuper de questions …