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… 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est déterminée, pour les besoins de la loi, au moment de … nécessaires à la continuité de l’entreprise . La loi est toutefois muette sur les critères d’appréciation et la … sursis sur le sort des personnes tenues avec le débiteur est désormais réglé à l’article 33, §§ 2 et 3 : d’une part, …
… utilisé pour augmenter la visibilité de sa page, mais est-ce légal ? Il existe en Belgique une loi du 7 mai 1999 … autorisés. Concours sur le net, un jeu de hasard ? Qu’en est-il des actions via les réseaux sociaux : faut-il les … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… barreau de Liège-Huy Suite à la réforme du Code civil, s’est posée la question de savoir si le samedi pourrait … licenciement pour motif grave. Pour rappel , lorsqu’il est mis fin à un contrat de travail moyennant un préavis à prester et que la lettre de rupture est envoyée par courrier recommandé, cette lettre prend effet …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de … rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures … d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA …
… La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le … Position du problème Dans certains secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du …
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… soumis aux nouvelles obligations d’information. Il n’en est toutefois rien. En effet, la réglementation nouvelle … royal n°2) ; Par contre, si le produit d’assurance est un produit d’épargne et/ou de pension, les assureurs et … les manquements aux obligations précitées. Ce moyen est appelé le « mystery shopping ». Concrètement, la FSMA est …
… d’indication contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un temps plein. 2. Tous les horaires de … 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … Travail à temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui …
… le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal est esquivé. Cette imposition spécifique est appelée communément la « taxe caïman » et s’applique aux … de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les …