Le samedi restera un jour ouvrable en 2023…

Me Laure Papart, avocate au barreau de Liège-Huy

Suite à la réforme du Code civil, s’est posée la question de savoir si le samedi pourrait toujours être considéré comme étant un jour ouvrable en droit du travail. 

Cette question revêt une importance notamment en ce qui concerne le calcul du délai de trois jours ouvrables applicables en matière de licenciement moyennant la prestation d’un préavis et du délai de trois jours ouvrables applicables en matière de licenciement pour motif grave. 

Pour rappel, lorsqu’il est mis fin à un contrat de travail moyennant un préavis à prester et que la lettre de rupture est envoyée par courrier recommandé, cette lettre prend effet le troisième jour ouvrable après la date d’envoi. 

De même, un licenciement pour motif grave doit être notifié dans les trois jours ouvrables de la prise de connaissance des faits et les motifs doivent ensuite être notifiés dans les trois jours ouvrables de la première notification. 

Le législateur, par une loi du 26 décembre 2022 rentrée en vigueur le 1er janvier 2023, a mis fin à la controverse : le samedi reste un jour ouvrable dans les relations de travail.