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… de ses dettes à l’égard de ses créanciers. Le législateur[1] a voulu, par cette réforme, encourager un « fresh start » … effet mis en exergue par son arrêt du 22.04.2021 que le §2 de l’article XX.173 du CDE met à mal l’objectif du … refuser le bénéfice de la procédure d’effacement. [1] Le législateur belge a en effet été poussé dans ce sens …
… entamer une médiation ? La loi du 21 février 2005 prévoit 2 types de médiations : La médiation judiciaire est une …
… commerciale qui fait l’objet d’une directive européenne [1] ). Les instruments européens pour déterminer le droit … a récemment été remplacée par un règlement européen [2] dit « règlement Rome I ». Ces deux textes ont en commun de … autre sujet qui mérite à lui seul une autre « brève ». [1] Directive 86/653/EEG du Conseil. [2] Règlement n° 593/2008 …
… conditions sont réunies. Conditions à remplir ? 1. Qualité des prêteurs : Toutes les personnes physiques … (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les prêts sont consentis …
… bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire» 1 . La marque est donc un signe qui permet de distinguer les … enregistrer votre marque, il faut également déterminer : 1) le type de marque (figurative, verbale ou combinée), 2) le territoire visé, 3) les catégories de produits et/ou de …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège 1. Notion Parmi les causes de fin de contrat figure, aux … respect d’un préavis ou le paiement d’une indemnité. 2. Modalités La rupture pour cause de force majeure est … contrat que si les conditions suivantes sont réunies : 1) L’événement est imprévisible, ce qui est en …
… paiement d’une indemnité de protection qui est égale : à 2 années de rémunération si le conseiller en prévention …