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… en exclusion (article 2 :63 CSA). La faillite (Livre XX du Code de droit économique dit « CDE ») La mise en faillite …
… la prévention d’abus de biens sociaux (article 492bis du Code Pénale) est établie, cela débouchera sur une …
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …
… a, depuis lors, été reprise dans l’article 1er, §1er du le Code pénal social. L’abus de droit social ou la lutte …
… n’est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu’elle constitue une …
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
… ne pas basculer dans l’illégalité. ---- [1] Article 301 du Code pénal : les loteries sont «toutes opérations offertes au …