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… des règles de droit qui n’ont pas été respectées par l’autorité administrative lorsqu’elle a adopté la … dans la requête en annulation. Il ne sera pas possible par la suite d’ajouter des arguments qui n’auraient pas été … Votre requête doit être adressée au Conseil d’Etat : soit par courrier recommandé, en un original ainsi que trois …
… ne voudraient pas faire les frais d’une demande de brevet par exemple, ou qui, peut-être encore plus, ne voudrait pas … du critère de l’homme de l’art normalement diligent visé par le milieu concerné, n’est pas une évidence ; … un annuaire téléphonique ou sur un site internet, comme par exemple, le numéro de GSM personnel de la personne de …
… son activité, en ce que celle-ci intéresse les tiers (par exemple : protection de la concurrence, pratiques du … européen). Sauf disposition contraire dès lors, on entend par « entreprise » (article I.1 CDE) : « … ». A partir du 1er novembre prochain, seront donc, par exemple, des entreprises : les titulaires de professions …
… fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci … un commissaire Le contrôle des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code … dont aucun membre n’est lui-même soumis au contrôle par un commissaire ; ainsi que les sociétés agricoles. …
… nationalité, photographie d’identité, mot de passe généré par l’un des systèmes d’exploitation de l’aide juridique, … les données personnelles ? Nous collectons les données par différents canaux : A votre initiative par tout acte positif clair, toute manifestation de volonté, …
… qui détaille les principales modifications introduites par cette réforme, suivi d'une analyse des impacts sur le … et projets neufs Capacité financière globale Soutenue par le chèque-habitat et autres avantages fiscaux Réduite … avec la suppression du chèque-habitat mais compensée par les économies sur les droits La réforme des droits …
… d’urbanisme. En second lieu, la simplification se fera par l’unification des procédures. Par exemple, pour certains projets d’envergure, la procédure … pourrait représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure …
… que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu par celui-ci pour un usage pouvant être considéré comme … s’appliquent. Les informations et les outils offerts par le Portail E-justice sont à cet égard très précieux. … est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l’Etat …
… le législateur et la jurisprudence sont influencés par cette évolution des mentalités. La responsabilité « sans … contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de responsabilité … des clauses de limitation de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est …