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… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. La procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite … Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de …
… l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme … blockchain . Pour Primavera De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en … de potentiel pour améliorer leurs services .» Qu’est-ce donc ? Selon Blockchain France , “la blockchain est …
… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… réellement libéré. Depuis le 1 er janvier 2018, il n'en est plus ainsi et toute réduction de capital s’impute … réellement libéré et sur certaines réserves, ce qui est de nature à entraîner la perception du précompte mobilier … de manière égale, leurs associés. Cette opération, qui est assimilée à une liquidation partielle de la société, est …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… de plusieurs notes précédentes, le droit des marques est certainement un des droits de propriété intellectuelle … de la protection conférée à leur titulaire [1] . La marque est donc un signe qui peut prendre plusieurs « aspects » (des … concurrentes. La première fonction de la marque est donc certainement une fonction d’identification , …
… belge; les sociétés dont la responsabilité des associés n’est pas limitée (société en nom collectif – S.N.C. –, société … illimitée – S.C.R.I.) si au moins un des associés est une personne morale considérée comme une « grande … sont des personnes physiques. L’obligation de dépôt est maintenue même si la société est mise en liquidation. …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Il est souvent malaisé, pour une très jeune entreprise, … s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif poursuivi est de combler le déficit de financement dont sont victimes … économiques réelles. L'octroi de cet avantage fiscal est soumis à des conditions nombreuses et strictes. En 2016, …