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… SIMPLIFICATION Un des principaux objectifs de la réforme est la simplification du droit de l’urbanisme et de … définissant l’affectation urbanistique des parcelles est revu à la baisse. A l’échelon communal, les instruments … devrait, en outre, avoir pour effet de les accélérer. C’est notamment le cas pour la procédure de révision des plans …
… du barreau de Liège-Huy La réforme du droit des contrats est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle a introduit … pour intégrer les conditions générales dans un contrat, il est nécessaire que l’autre partie en ait pris connaissance ou … sauf si des clauses incompatibles existent. À noter qu’il est possible pour les parties de déroger à cette règle : cela …
… fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide juridique est de 76.677.000 euros et représente : 0,156 % du budget … opération qualifiée de « one shot ». Le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 et comprend une part de … 18.238 tandis que pour l’année judiciaire 2012-2013, il s’est élevé à 21.225 désignations. Le bureau d’aide juridique …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. La procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite … Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de …
… l’une de ses applications phares : le Bitcoin. Le Bitcoin est une cryptomonnaie qui utilise la blockchain comme … blockchain . Pour Primavera De Filippi, « la Blockchain est une technologie disruptive qui risque de remettre en … de potentiel pour améliorer leurs services .» Qu’est-ce donc ? Selon Blockchain France , “la blockchain est …
… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… réellement libéré. Depuis le 1 er janvier 2018, il n'en est plus ainsi et toute réduction de capital s’impute … réellement libéré et sur certaines réserves, ce qui est de nature à entraîner la perception du précompte mobilier … de manière égale, leurs associés. Cette opération, qui est assimilée à une liquidation partielle de la société, est …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… de plusieurs notes précédentes, le droit des marques est certainement un des droits de propriété intellectuelle … de la protection conférée à leur titulaire [1] . La marque est donc un signe qui peut prendre plusieurs « aspects » (des … concurrentes. La première fonction de la marque est donc certainement une fonction d’identification , …