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… (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas …
… le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, …
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… une indemnisation Il s’agit des « entreprises » au sens du Code de droit économique, et donc notamment les indépendants. …
… le Conseil de l’Ordre. Réponse Selon l’article 5.22 du Code de déontologie, l’avocat peut inclure un complément …