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… ou d’urbanisation, en raison du caractère réglementaire qui s’attache à certaines dispositions de ces permis, la … il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis d’urbanisme pour … « On ne peut cependant admettre que n’importe qui introduise une demande en autorisation de bâtir pour …
… également à quelles fins ces cookies sont utilisés, qui les place, comment les gérer ou les supprimer et quels … Les cookies analytiques / de performance sont des cookies qui recueillent des données sur les performances du site Web … Description Validité _ga .barreaudeliege-huy.be .youtube.com Utilisé par Google Analytics qui enregistre un …
… 2020, concerne les infractions les moins graves, celles qui peuvent faire l’objet d’une perception immédiate. Il peut s’agir des petits excès de vitesse (qui n’excèdent pas 30km/h en agglomération et 40km/h hors … CB figurent dans le numéro de système du procès-verbal qui vous est adressé, à quoi devez-vous vous attendre ? Le …
… du 30/04/1951 serait née à la demande des commerçants qui étaient précédemment exposés à devoir abandonner, sans … et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa bourse. Malgré son ancienneté, cette loi - qui date donc de 63 ans – n’a jamais fait l’objet de …
… législateur a apporté des dérogations à ce principe en ce qui concerne Bruxelles, Louvain, le Brabant wallon et Eupen. … entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, … concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres …
… délais correspondent à la moitié des délais de préavis qui doivent être respectés en cas de licenciement, avec un … les nouvelles dispositions en la matière. Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par … n’a aucune incidence sur le délai de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le …
… a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en … en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions …
… à tous les biens meubles, tout en étant restreint en ce qui concerne les donations réalisées sous condition … bijoux, numéraire, créances de somme d’argent, etc. En ce qui concerne les titres de société, il existait certaines … du donateur restent exclues. En outre, les exceptions qui avaient été apportées à cette exclusion au cours de l’été …
… Ainsi, la loi prévoit dorénavant : « Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier … mois de l’acquisition ou de l’aliénation. Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d’un droit réel sur un … du présent projet est d’introduire une quatrième méthode qui est basée sur la troisième et qui consiste en une …
… experts des assurances visitent les biens, l’entrepreneur qui vous a remis un devis de remise en état a déjà un carnet … désastre » (dictionnaire Larousse). C’est sur celui qui revendique l’application d’une exonération en matière … la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92) La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si …