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… civil). Si ces consentements lui sont refusés, la personne qui souhaite reconnaître l’enfant devra introduire une action devant le tribunal de la famille, qui tentera de concilier les parties et, à défaut, pourra … l’auteur de la reconnaissance, de même que les personnes qui ont donné leur consentement préalable (la mère et, le cas …
… entreprises, mais aussi différentes mesures compensatoires qui nécessitent d’être prises en considération. Sous couvert … aux taux d’imposition généralement nettement inférieurs qui sont en vigueur dans les pays avoisinants et au sein de … la fin de l’année 2017 alors que d’autres mesures fiscales qui y étaient liées ont été reportées à 2018 (l’on songe à la …
… par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. B. Les exclusions facultatives … réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ; … par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, …
… Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Ce régime, qui a été validé par la Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er … de ce dispositif sont attractives car le flexi-salaire (qui s’éleve à minimum 9,18 EUR par heure prestée) et le …
… explications et repères dans une procédure judiciarisée, qui ne concerne que des débiteurs non professionnels. … souvent d’un avocat désigné par le Tribunal de Travail, qui aura pour mission d’établir un plan d’apurement pour … débiteur. Il est donc primordial de répondre au médiateur qui aura normalement eu connaissance de votre créance, …
… dans les établissements pénitentiaires des enfants qui viennent visiter leur parent détenu se déroule … émue par le témoignage des mères de famille qui sont privées de leur enfant, parfois pendant plusieurs … lieu par la remise de jouets à Lantin pour les enfants qui viennent en visite. Il y a deux ans, Madame le Bâtonnier …
… de Liège se rendent aux Assises des avocats d'enfants qui se tiennent dans différentes villes françaises. Des liens … sociologues, psychologues, travailleurs sociaux qui pratiquent le droit de la jeunesse et tentent d'apporter … a l’honneur d’organiser les Assises des Avocats d’enfants qui regroupent nombre de spécialistes passionnés venus de …
… 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui modifient quelque peu le régime des contrats à distance … avant la conclusion du contrat double par rapport à celle qui figurait dans la loi du 6 avril 2010. Ainsi, le … le consommateur ne sera pas lié par le contrat. En ce qui concerne le droit de rétractation , il convient d’être …