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… Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le législateur entend mettre à … procédure) est extraordinaire si sa créance est garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou est un … Limites des mesures contenues dans les plans Par une loi du 27 mai 2013, le législateur a tenté d’apporter …
… des pratiques commerciales en Belgique. Qui est concerné par cette obligation ? L’obligation s’applique à presque … : les factures doivent être émises dans un format lisible par les systèmes comptables (par exemple, XML ou UBL). Interopérabilité via Peppol : la …
… chaque faillite. Cette plateforme est gérée conjointement par l’Ordre des Barreaux Francophones et germanophones et … L’utilisation de cette plateforme est rémunérée par une redevance annuelle à charge des faillites à titre de … au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. Ce dépôt s’effectuait …
… Le régime de l’effacement n’a que très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de l’excusabilité, … pour effet que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers (sans pour cela éteindre les dettes), …
… de la société actuelle. Parmi les changements adoptés par la loi du 4 février 2020, la prescription acquisitive … fait l’objet de quelques modifications. Nous commencerons par rappeler brièvement les principes de la prescription … avant d’aborder les principales modifications apportées par la réforme. La prescription acquisitive est un moyen …
… Liège-Huy Ce qui change dans le Tableau Indicatif 2020 par rapport au Tableau 2016 : Le terme « chômage du véhicule » est remplacé par les termes « indemnité d’indisponibilité ». Le montant … € pour l’enseignement primaire et supérieur. Il est, par contre, majoré à 3.800,00 € pour l’enseignement …
… d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale, de les publier par le biais d’un dépôt auprès de la Centrale des bilans de … vue de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit …
… ou introduire une action judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin que le travailleur puisse faire valoir ses … et la modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur. L’article 32 tredecies a été largement … au conseiller en prévention aspects psychosociaux désigné par l’employeur ; le travailleur qui a déposé une plainte …
… et les conséquences en cas de retard de paiement par les clients. Ces dispositions peuvent aussi se retrouver … de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai de vérification des … quelles sont les transactions commerciales visées par la loi ? La fourniture de biens, de services ou la …
… équilibre tient compte, notamment, des donations réalisées par le passé, ou par le pacte lui-même, et de manière générale, de tous les … avantages (services, aides, interventions, …) consentis par le père ou la mère à ses enfants. Lorsqu’un pacte …