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… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et la responsabilité des …
… dans un arrêt du 09/03/2017. Nouveauté introduite par le Code des Sociétés Depuis lors, le CSA (il s’agit du nouveau Code des Sociétés et des Associations) est entré en vigueur …
… au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à la … fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des biens … 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc l’époux titulaire des titres qui …
… Liège-Huy La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La … définis qu’à la combinaison de l’article XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 …
… aux terrains non clôturés L’article 3.67 du nouveau Code civil octroie la permission à quiconque de se rendre « … en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus … de voisinage. En effet, les articles 3.101 et 3.102 du Code civil prévoient qu’un voisin peut saisir préventivement …
… Maître Florence Garcet, avocate au barreau de Liège Le Code des sociétés et des associations (CSA) nécessite que … législateur a introduit le 1er mai 2019 le CSA. Ce nouveau code oblige non seulement les sociétés et les praticiens du … Nouvelle définition de capital libéré De même, le Code des impôts sur les revenus contient une nouvelle …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …