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… Définition et application L’article 3.167 du nouveau Code civil définit le droit d’emphytéose comme étant « un … important de préciser d’emblée que le Livre III du nouveau Code civil ne s’appliquera qu’aux nouveaux droits réels … modifications majeures apportées par la réforme du Code civil concerne la durée du droit d’emphytéose. En …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer le … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative …
… Me Laurence Adam , avocate du barreau de Liège-Huy Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est … vous êtes administrateur en conformité avec ce « nouveau » Code, voire en modifier la forme légale. Loin de se résumer … leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l'occasion de la …
… Liège-Huy La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La … définis qu’à la combinaison de l’article XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 …
… aux terrains non clôturés L’article 3.67 du nouveau Code civil octroie la permission à quiconque de se rendre « … en principe par les dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus … de voisinage. En effet, les articles 3.101 et 3.102 du Code civil prévoient qu’un voisin peut saisir préventivement …