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… L’activité des membres reste donc prépondérante tandis que celle du GIE est « auxiliaire » et doit se rattacher à … formation du personnel, …), etc. Nous noterons également que le GIE peut encore avoir comme membres des … La protection des créanciers du GIE implique évidemment que certains correctifs soient apportés à cette souplesse. …
… fins étrangères à ses activités professionnelles - sans que ces parties soient en présence l’une de l’autre, par le … A cet égard, la loi est assez souple puisqu’elle prévoit que l’entreprise « fournit au consommateur les informations … le consommateur à payer, l'entreprise doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaisse …
… par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une … demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas libre de s’engager avec … civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au …
… les entrepreneurs, etc. il existe d’autres démarches que vous pouvez entreprendre afin d’adoucir encore un peu la … Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers … la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92) La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si …
… les conditions suivantes : être « secrète » en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et … moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont remplies, l’information est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou enregistré d’une …
… présente en ligne. A son grand désarroi, elle constate que le nom de domaine SFR.com a déjà été réservé et que cette page redirige les internautes vers le site de l’un …
… leur législation nationale des dispositions plus strictes que ce que prévoit la directive d’harmonisation des pratiques … dans une affaire CITROËN, la Cour de justice a confirmé que l’interdiction des offres conjointes dont un seul élément …
… et ne pouvait être cité en justice par un tiers, que dans des circonstances exceptionnelles. Depuis la … Vigilance accrue Les administrateurs doivent s’assurer que leurs décisions de gestion ne contreviennent pas à la loi … la fin de la quasi-immunité, les administrateurs sont plus que jamais dans le collimateur des tiers en cas de …