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… communément et incorrectement appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 … du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation … (dont on peut démontrer qu'ils ont une autre nature que celle de revenus professionnels); 3° les capitaux issus …
… d’y exécuter les opérations de paiement habituelles telles que le versement et le retrait d’espèces, l’exécution de … paiements électroniques et de virements bancaires, ainsi que l’exécution de domiciliations et ordres permanents. En ce … de l’Union européenne a droit au service bancaire de base, que tout établissement de crédit belge est obligé d’offrir. …
… à la continuité des entreprises, offrir d’autres options que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la … justifier d’un « intérêt propre et personnel ». Pour que sa cause soit inscrite au rôle, chaque partie … de sa demande définitive, ou, le cas échéant, le fait que sa demande n’est pas évaluable en argent. Pour les …
… L’activité des membres reste donc prépondérante tandis que celle du GIE est « auxiliaire » et doit se rattacher à … formation du personnel, …), etc. Nous noterons également que le GIE peut encore avoir comme membres des … La protection des créanciers du GIE implique évidemment que certains correctifs soient apportés à cette souplesse. …
… fins étrangères à ses activités professionnelles - sans que ces parties soient en présence l’une de l’autre, par le … A cet égard, la loi est assez souple puisqu’elle prévoit que l’entreprise « fournit au consommateur les informations … le consommateur à payer, l'entreprise doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaisse …
… par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une … demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas libre de s’engager avec … civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au …
… les entrepreneurs, etc. il existe d’autres démarches que vous pouvez entreprendre afin d’adoucir encore un peu la … Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers … la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92) La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si …
… les conditions suivantes : être « secrète » en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et … moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont remplies, l’information est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou enregistré d’une …
… présente en ligne. A son grand désarroi, elle constate que le nom de domaine SFR.com a déjà été réservé et que cette page redirige les internautes vers le site de l’un …