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… de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de la jeunesse. … téléphonique lors des rendez-vous en cabinet, le juge qui reçoit une entreprise en difficultés peut, soit inviter …
… « un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis. » Elle s’applique aux … en deux étapes La Loi prévoit un régime de transition qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au … 69 de la Loi). C’est une nouvelle période d’ancienneté qui est prise en compte. Cette « remise des compteurs à …
… (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le … essentielle, celle de la détermination du droit applicable qui régira le contrat à conclure et les obligations qu’il … ainsi. Il peut également être fait choix d’un droit qui ne possède pas de liens avec le contrat concerné. Ainsi, …
… hypothèse se présente, en vue d’éviter les pertes de temps qui peuvent générer un important dommage (qu’il s’agisse de … ou replanification d’un chantier, …), l’une des options qui s’ouvre au cocontractant de l’entrepreneur défaillant est … n’était pas admis. En d’autres termes, la personne qui fait face à un entrepreneur défaillant doit solliciter du …
… récemment d’adopter un nouveau règlement [2] . Celui-ci, qui est entré en vigueur, est donc venu remplacer la loi vie … s’applique uniquement au traitement de données qui rentre dans le cadre d’une activité professionnelle. Par … les données à caractère personnel comme étant celles qui concernent une personne physique directement ou …
… longs avec une certaine fréquence). Exemple : une ASBL qui organise une manifestation chaque année à la même époque … sont les exceptions à un assujettissement ? Les ASBL qui réalisent uniquement des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA ne …
… une entreprise en difficulté. L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la … une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… commerciale et technique. La loi oblige la personne qui octroie le droit à communiquer à son futur partenaire, un … la part de marché et la santé financière de la personne qui octroie les droits. La lecture des travaux préparatoires … ne disposant pas de « moyens équivalents à ceux de celui qui octroie le droit ». Faute d’information précontractuelle …
… paragraphe de l’article 1er de cet Arrêté indique ce qui suit : « Les commerces et les magasins sont fermés, à … de carburants et combustibles; (…) ». Pour les commerces qui peuvent rester ouverts, des règles bien spécifiques y … décrites et doivent être suivies. Pour les entreprises qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 …
… de 600.000 EUR. Il s’agit d’une modification notable, qui, couplée à l’instauration de la procédure négociée … cette procédure peut être utilisée pour les marchés qui n’atteignent pas 600.000 EUR (qui constitue le plafond du nouveau cas de procédure négociée …