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… l’âge) a connu une importante réforme en 2013. L’objectif est avant tout la protection de la personne dans son intérêt … et non de lui imposer des contraintes. Si une mesure est ordonnée, il est question de personne « protégée ». Comment faire si vous …
… de récupérer. L’amélioration de la sécurité routière est devenue depuis quelques années une véritable priorité en … et vous êtes concerné par la procédure Cross-Border, c’est-à-dire que les lettres CB figurent dans le numéro de système du procès-verbal qui vous est adressé, à quoi devez-vous vous attendre ? Le système …
… brevets. Il était temps ! L’avènement du brevet «unitaire» est intrinsèquement lié à la création de la «juridiction … unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à la création de cette … voir un tribunal décider dans un État « X » que le brevet est valable et que la contrefaçon est avérée, alors qu’un …
… respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est … un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur. Certaines conditions sont cependant …
… Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci … son brevet en vigueur. En définitive, le brevet est l’apanage des grandes sociétés ou de certaines PME mais … dont le style de rédaction, tout à fait particulier, n’est pas à la portée de tout le monde. En outre, les frais …
… public son œuvre sur internet sans restriction, puisqu’il est présumé s’adresser, lors de sa communication initiale, à … une œuvre librement disponible sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit … par ailleurs, lorsque le placement des liens hypertextes est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de …
… États membres différents et que le transport du bien vendu est réalisé par le fournisseur du bien ou pour son compte. … un nouveau seuil d’exonération Actuellement, aucune TVA n’est due relativement aux biens importés de pays tiers dont la … sont vendus au prix de 35,00 € HTVA. Dans ce cas, Amazon est tenue de collecter la TVA auprès du consommateur espagnol …
… concerné par les élections sociales sera attentif à ce qui est communément appelé «la période occulte». Période … la date des élections sociales au sein de son organisation est appelé « jour X ». Cet affichage au « jour X » doit … contre le licenciement qui débute au jour « X-30 », c’est-à-dire 30 jours avant le jour X. La date des élections …
… sur les réseaux sociaux ? Vous vous en doutez, la réponse est non. Même le Président des Etats-Unis peut être … Donald Trump vous le confirmera… En premier lieu, il est opportun de rappeler que, outre le contrôle effectué par … sociaux eux-mêmes (parfois déficient…), l’espace virtuel est réglementé et les utilisateurs doivent respecter la …
… sous le vocable « fourre-tout » de « tax shelter » , il est important pour les entrepreneurs de savoir qu’ils peuvent … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement …