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… matrimonial. Pour bénéficier de l’excusabilité, il n’est donc pas nécessaire de rester conjoint jusqu’à la … l’ex-conjoint du failli, le critère énoncé par la loi est qu’il soit personnellement tenu avec le failli d’une … des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
… Présomption d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, … professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de … des profits ou des rémunérations de dirigeant d'entreprise est, sauf preuve contraire, présumée répondre à la définition …
… ses associés, actionnaires, ainsi que pour les tiers. Il est donc primordial que la société fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de … un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes : « Au cas où …
… s’il ne peut subsister sans les clauses abusives. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Il s’agit d’une clause qui, à … droits et obligations des parties (art VI 91/3 CDE). Il est important de souligner que ne sont pas concernées par … et interdites (art VI.91/4 CDE). A titre d’exemple, est abusives la clause potestative qui prévoit un engagement …
… obligation s’appliquera pour les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil à partir du 1ier janvier 2020. La … applicables en la matière. Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne … transitoires. Ainsi, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, cette obligation …
… les sanctions des infractions aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de … ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres … activité économique. Leur activité statutaire ou de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus …
… , avocat du barreau de Liège-Huy Une clause pénale est une clause par laquelle la partie à un contrat s’engage … contrat lui-même que dans les conditions générales. Qu’en est-il du montant fixé par ces clauses générales ? A-t-il des … de LIEGE – division LIEGE va constater que cette clause est abusive, notamment car la plupart des prestations qui …
… de Liège-Huy La police d’assurance RC exploitation est une police régulièrement souscrite par les entreprises, … s’il peut faire l’objet de nombreux aménagements, n’est cependant pas illimité. Cette garantie conserve néanmoins tout son intérêt. Entreprendre, c’est nécessairement prendre des risques. Toute entreprise est …
… numérisation des pratiques commerciales en Belgique. Qui est concerné par cette obligation ? L’obligation s’applique à … (B2G) Depuis le 1er mars 2024, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contrats publics d’une valeur … XML ou UBL). Interopérabilité via Peppol : la norme Peppol est privilégiée pour garantir des échanges sécurisés et …
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … droit une notion nouvelle : le partenariat commercial qui est désormais défini par l’article I.11 2° du livre I du … commerciale ou technique ». La formule commerciale qui est octroyée doit revêtir l’une des quatre formes suivantes : …