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… électronique en réseau, CCT 68 relative au caméra sur le lieu de travail …). Le GDPR a renforcé les droits et … « données à caractère personnel » visent toute information sur base de laquelle une personne peut être identifiée … et légitimes ; l’employeur s’appuiera généralement sur la nécessité d’exécution du contrat de travail et de sa …
… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …
… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …
… trimestriels, semestriels ou annuels du capital sur la durée prévue du remboursement. Le prêt pourra … pour le prêteur de bénéficier d’intérêts corrects sur la somme prêtée (entre 0,75% et 1,50%), le prêteur … de 4% pendant les quatre premières années puis de 2,5% sur les éventuelles six années suivantes, de la somme prêtée. …
… de relation commerciale avec leur banque débouchant sur une clôture de compte. Ces décisions mettent parfois en … De plus, le numéro de ce compte en banque doit figurer sur toutes les communications entre les entrepreneurs et les … permettre à celles-ci de verser ou de retirer des espèces sur un compte et de transférer des fonds en effectuant …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur, mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …
… de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains points à un statut particulier au regard du … travail et aux heures supplémentaires prévues dans la loi sur le travail du 16 mars 1971. La rémunération du … et en partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un …
… choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les droits et obligations des deux parties. Opter pour … même si ce dernier avait à l’origine marqué son accord sur le statut d’indépendant. En cas de requalification du … indépendant ? Le critère distinctif principal repose sur l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur …