Résultats de la recherche :

La rupture du contrat de travail pour motif grave
… notification du congé doit intervenir au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit la connaissance suffisance des faits …
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
L’audition de l’enfant de 12 ans par le juge de la famille
… entendu par le juge à la date et à l’heure fixées.   Le jour de l’audition, il sera entendu par le juge, seul, …
Le droit de critiquer son employeur sur les réseaux sociaux
Part contributive : jusque quel âge ?
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité
Droit de propriété et droit de passer : nouveautés législatives
En route vers des communes 3.0 ?
… communaux. On devra donc y retrouver les ordres du jour (implicitement), les projets de délibérations ou encore …
L'aveu de faillite des dirigeants d'entreprise
Vidéos promotionnelles d'entreprises : les droits à l'image trop souvent oubliés...