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… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique). Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous êtes un …
… revêtent un caractère public (articles 443 et 448 du Code Pénal), de même que le harcèlement (sans qu’un caractère public soit requis, article 442 bis du Code Pénal). De plus en plus de personnalités (et même …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
… la commission d’une culpa in contrahendo (article 1382 du code civil). Le débat est ouvert. L’article 10 de la loi du … leur responsabilité sur pied de l’article 1382 du Code civil [5] . L’inadéquation d’une formule de révision dès … de l’article 10 de la loi ou encore de l’article 1382 du Code civil dans ce domaine n’est pas anecdotique. Une fois …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement … sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes les formes …