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… Un « tribunal arbitral » composé d’un à trois arbitres qui décide(nt) du jugement. La sentence émise peut être … elle est nommée différemment en fonction du magistrat qui l’a prise : « arrêt », « jugement » et « ordonnance ». … juges et conseillers des cours et tribunaux. Ce sont ceux qui décident du jugement. Ils sont appelés ainsi car ils …
… soumettre leurs prestations d’administrateurs à la TVA, ce qui crée inévitablement des complications administratives et comptables pour ces derniers qui n’avaient pas d’autres activités soumises à la TVA … considérer comme un seul assujetti à la TVA des personnes qui sont indépendantes juridiquement mais qui sont …
… celui du fondateur normalement prévoyant et consciencieux, qui, au moment de constitution de la société, a émis des … l’établissement d’un compte de résultats prévisionnel qui confirme une rentabilité suffisante pour assurer la … libéré. Indépendamment des considérations susvisées qui permettent de déterminer le montant nécessaire à …
… entreprise en difficulté. L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la … une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… minutieuse que devra en faire le Tribunal de l’entreprise qui, s’il constate un déséquilibre manifeste entre les droits … pour la création d’un site internet où l’entreprise qui devait réaliser ces prestations réclamait à titre de … est abusive, notamment car la plupart des prestations qui consistent en la création d’un site internet avait déjà …
… doivent être effectués en mains de la personne qui a acquitté la taxe. Il y a lieu de distinguer plusieurs … Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre les mains de ce dernier … le recours avant le 27 août 2015 . 3. Auprès de qui les contribuables peuvent-ils réclamer le remboursement …
… crédit) ou par chèque. Illustrons notre propos : un bien A qui coûte 2.999,99 € peut être entièrement payé en liquide; un bien B qui coute 3.000 € peut être payé en liquide à concurrence de … ou agents immobiliers pour les ventes d’immeubles) qui constatent une infraction doivent avertir immédiatement …
… sont, eu égard à la procédure simplifiée de passation qui les caractérisent, peu sujet à contestation. Dans un … public, etc.); le champ d’application ratione personae (= qui est adjudicateur) et ratione materiae (= quels marchés et … généraux de la loi restent donc d’application en ce qui concerne les marchés de faible montant. Cette application …