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… l’exécution de domiciliations et ordres permanents. En ce qui concerne les particuliers Toute personne considérée comme … un consommateur, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, …
… ») ; elle peut être portée à 10 h pour les travailleurs qui, en raison de l’éloignement de leur lieu de travail, … à 12 h par jour dans le cas de travail en continu (travail qui ne peut être interrompu en raison de sa nature technique … peut être réalisée de deux façons par les employeurs qui ont anticipé le passage de la durée hebdomadaire à 38 h …
… Un « tribunal arbitral » composé d’un à trois arbitres qui décide(nt) du jugement. La sentence émise peut être … elle est nommée différemment en fonction du magistrat qui l’a prise : « arrêt », « jugement » et « ordonnance ». … juges et conseillers des cours et tribunaux. Ce sont ceux qui décident du jugement. Ils sont appelés ainsi car ils …
… soumettre leurs prestations d’administrateurs à la TVA, ce qui crée inévitablement des complications administratives et comptables pour ces derniers qui n’avaient pas d’autres activités soumises à la TVA … considérer comme un seul assujetti à la TVA des personnes qui sont indépendantes juridiquement mais qui sont …
… celui du fondateur normalement prévoyant et consciencieux, qui, au moment de constitution de la société, a émis des … l’établissement d’un compte de résultats prévisionnel qui confirme une rentabilité suffisante pour assurer la … libéré. Indépendamment des considérations susvisées qui permettent de déterminer le montant nécessaire à …
… entreprise en difficulté. L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la … une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… minutieuse que devra en faire le Tribunal de l’entreprise qui, s’il constate un déséquilibre manifeste entre les droits … pour la création d’un site internet où l’entreprise qui devait réaliser ces prestations réclamait à titre de … est abusive, notamment car la plupart des prestations qui consistent en la création d’un site internet avait déjà …