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… les sanctions des infractions aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de … ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres … activité économique. Leur activité statutaire ou de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus …
… , avocat du barreau de Liège-Huy Une clause pénale est une clause par laquelle la partie à un contrat s’engage … contrat lui-même que dans les conditions générales. Qu’en est-il du montant fixé par ces clauses générales ? A-t-il des … de LIEGE – division LIEGE va constater que cette clause est abusive, notamment car la plupart des prestations qui …
… de Liège-Huy La police d’assurance RC exploitation est une police régulièrement souscrite par les entreprises, … s’il peut faire l’objet de nombreux aménagements, n’est cependant pas illimité. Cette garantie conserve néanmoins tout son intérêt. Entreprendre, c’est nécessairement prendre des risques. Toute entreprise est …
… numérisation des pratiques commerciales en Belgique. Qui est concerné par cette obligation ? L’obligation s’applique à … (B2G) Depuis le 1er mars 2024, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contrats publics d’une valeur … XML ou UBL). Interopérabilité via Peppol : la norme Peppol est privilégiée pour garantir des échanges sécurisés et …
… une valeur et sont donc négociables). Le capital social est une notion abstraite, essentiellement comptable. On peut … pour les créanciers de recouvrir leur créance. Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est l’engagement fait par le titulaire d’apporter une …
… le cadre de l’exécution d’un contrat d’entreprise, il n’est malheureusement pas rare que le maître d’ouvrage (ou … qui s’ouvre au cocontractant de l’entrepreneur défaillant est de procéder au remplacement de celui-ci. Force est toutefois de constater qu’un tel mécanisme est souvent …
… l’exploitation d’un car-wash ou d’un parc d’attractions est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 … Un permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. … de poursuites pénales et/ou administratives. Il est donc nécessaire de renouveler votre permis à temps ! La …
… un objectif environnemental par son volet écologique. Qu’est-ce que le CertIBEau ? Le CertIBEau est visé par les articles D227ter et suivants du Code de … par rapport aux normes déjà en vigueur. Son obtention est obligatoire dès janvier 2021, avant le raccordement d’un …
… candidats non-élus (même si la durée de la protection est différente), interdit à l’employeur de les licencier sauf … les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera redevable d'une … été candidat. Cette vérification conseillée à l’employeur est d’autant plus utile qu’il ressort d’un arrêt de la Cour …