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… pratiques issues de cette loi. L’objectif du nouveau code est de coordonner les lois éparses applicables aux personnes … Même si la législation en matière d’associations n’est pas fondamentalement modifiée, certaines nouveautés … La nouvelle législation du CSA en matière d’associations est applicable de manière progressive aux associations déjà …
… et de remettre au goût du jour, à droit constant (c’est-à-dire sans innovation fondamentale), les règles … la commune dans les 7 jours. Par contre, le « trouveur » n’est plus tenu de remettre l’objet trouvé à la commune, mais … actes d'usage, soit à permettre certains actes d'usage au profit du fonds dominant ” et doit, dans les deux cas “ être …
… et Damien Dessard, avocats au Barreau de Liège-Huy C’est à l’automne 2012 que la médiation commerciale a fait son … de deux mondes… En effet, à côté du procès classique, s’est invitée, comme mode de résolution des conflits, la … sein même du Tribunal. L’anniversaire de ces permanences est l’occasion de rendre compte de cette pratique, regarder …
… avocat au barreau de Liège a) Principes La rémunération est la contrepartie à laquelle le travailleur a droit, à … mise au travail à charge de son employeur. La rémunération est composée, entre autres : • de la rémunération … reçoit une rémunération forfaitaire. Si le travailleur est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des …
… 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … d’hypothèque et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient … LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… une situation dans laquelle le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’application de la réglementation des … à celui qu’il exerce sur ses propres services. Tel est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une … de la personne morale contrôlée. Le contrôle analogue est par ailleurs conjoint si la personne morale-attributaire …
… autorité de justice n’a pas connu le succès escompté, c’est principalement pour des raisons d’insécurité juridique en … réalité, seul le candidat repreneur le pourrait, mais il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui … sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est demandé en cours de PRJ, il y a audition des travailleurs …
… sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration … de l’acquisition ou de l’aliénation. Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d’un droit réel sur un bien … sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration …
… avocat au barreau de Liège 1. Selon qu’une société est dite de personnes (SPRL, SCRL, etc) ou de capitaux (SA, … à tout le moins, d’une majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, … la convention, des clauses spécifiques de garantie, au profit de l’acquéreur. Le plus souvent, la convention de …
… photographies, livres ou extraits de livres… dont l’auteur est ou non mentionné et dont on ne sait si, en définitive, il … d’auteurs s’en sont émus et le législateur européen s’est enfin emparé du problème. Il a récemment adopté une … l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est le contenu de la Directive ? Si le texte est …