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… transfrontière. Le texte fondateur de cette procédure est le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 . … de l’Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est réservée aux créances pécuniaires, liquides et exigibles … européenne d’injonction de payer (art. 3). Quelle est la juridiction compétente ? La juridiction compétente est …
… Me Soraya Mhidra, avocate au barreau de Liège-Huy Il n’est pas rare pour un entrepreneur de se retrouver dans la situation où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou … qui ne concerne que des débiteurs non professionnels. Qu’est-ce qu’une médiation de dettes ou plutôt un règlement …
… social et fiscal avantageux. Prime en espèces La prime est octroyée en espèces dans le cas où une société (ou un … les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour tous les travailleurs : … pour chaque catégorie de travailleurs, dont le montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de …
… Le statut du dirigeant d’entreprise en matière fiscale est complexe et ne peut être résumé en quelques lignes. Il est toutefois intéressant d’avoir connaissance des divers … ne peut guère moduler sa rémunération : tout son bénéfice est imposable et il doit opérer des versements anticipés …
… avocat au barreau de Liège L’informatisation de la justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous … diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code … Central de la Solvabilité, appelé « REGSOL ». REGSOL est la base de données informatique où le dossier de la …
… de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau … 2018 relative à la protection des secrets d’affaires est entrée en vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! … et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux …
… le législateur a revu à la hausse les droits de greffe, c’est-à-dire les montants dont doit s’acquitter chaque … 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises …
… verbal de l’enseigne comme le mot IKEA dans notre exemple. Est-on alors démuni en pareille hypothèse ? La couleur en … Si l’enregistrement d’une couleur en tant que marque est théoriquement possible, les offices Benelux ou … sur un enregistrement de couleur, au vu du monopole qui est accordé à la marque en question, est tout à fait …
… public leur secret, ce que le brevet impose. Mais là n’est pas la question, ni l’objet de la présente note… L’information qui est revendiquée comme étant un secret d’affaires doit réunir, … l’assemblage exact des éléments qui la constituent, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant au …