Résultats de la recherche :

… Partant, l’introduction de l’article XX. 110 du Code de droit économique a emporté la modification de la … sont nées à la suite des opérations du curateur.  [2] Le Code de droit économique, en l’espèce l’article XX.110, ne …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés.   Dans tous les cas, il convient d’établir …
… brouillard, en allemand nacht und nebel, ou NN en nom de code, est, avant d’être une chanson, le titre donné au décret … un processus de rapprochement. Le nouvel article 430 du Code judiciaire précise que «Chaque barreau ou Ordre …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés.   Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408).   LOI …