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… l’associé gérant personne physique (le précompte mobilier sur dividendes et intérêts, ou sur le boni de liquidation, etc.), sans perdre de vue les … 54 %); les cotisations sociales d’indépendant sont dues sur l’intégralité des revenus professionnels d’indépendant ; …
… à celui-ci peut également avoir un impact important sur l’utilisation des adresses électroniques employant ce nom … chargée d’assurer le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des diverses lois … réserver l’un ou l’autre nom de domaine étranger (par ex .com,. eu, .net,. co, mais également. legal ou. law) et de …
… où des droits de donation auraient déjà été perçus sur cette donation, la base imposable aux droits de …
… a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en instituant le Registre Central de la … tous les dossiers de faillite sont désormais digitalisés sur la plateforme REGSOL. Tous les acteurs de la faillite … Parquet, créanciers, …) interviennent de manière numérique sur cette plateforme de telle sorte que le dossier papier est …
… son devoir d’éclairer la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il(elle) se … de l’acte – les parties ont marqué leur accord sur le contenu de cet acte, en faisant un document juridique …
… ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le droit à l’effacement et le … traitées ; La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre … ou la personne concernée s’oppose au traitement fondé sur une prise de décision individuelle automatisée ; Les …
… la crise sanitaire, le législateur belge s’est interrogé sur les mesures structurelles à prendre pour endiguer les …
… l’évolution du coût des matériaux. Il est calculé sur l’évolution de plusieurs catégories de prix, qui font … SAUF SI les parties au marché acceptent de basculer sur une formule de révision basée sur l’indice i2021/I2021. Le marché débute avant janvier …