Résultats de la recherche :
… et aux nouvelles technologies qui ont un impact indéniable sur les moyens probatoires, en particulier les écrits et … électroniques qualifiés, la charge de la preuve repose sur la partie qui les conteste. Il lui appartient alors de … "simple" : la signature scannée et placée informatiquement sur un document électronique. Cette signature n’a pas de …
… bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au … se réaliser en deux étapes : Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de … en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du …
… le 1er mars 1998). La présente brève tend à faire le point sur les lignes de cette avancée. Travaux réalisés avant le … (sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base, soit de la règlementation en vigueur lors de … avant le 1er mars 1998). Il en va de même s’ils portent sur la création d’un ou plusieurs logements après le 20 août …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Sont donc en principe interdites d’après la loi belge sur les pratiques du marché : - les offres conjointes portant sur plusieurs services financiers (par exemple, l’ouverture …
… l’associé gérant personne physique (le précompte mobilier sur dividendes et intérêts, ou sur le boni de liquidation, etc.), sans perdre de vue les … 54 %); les cotisations sociales d’indépendant sont dues sur l’intégralité des revenus professionnels d’indépendant ; …
… à celui-ci peut également avoir un impact important sur l’utilisation des adresses électroniques employant ce nom … chargée d’assurer le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des diverses lois … sont extrêmement étendus. Elle peut ouvrir des enquêtes sur base d’une plainte ou d’initiative. Elle peut procéder à …
… où des droits de donation auraient déjà été perçus sur cette donation, la base imposable aux droits de …
… a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en instituant le Registre Central de la … tous les dossiers de faillite sont désormais digitalisés sur la plateforme REGSOL. Tous les acteurs de la faillite … Parquet, créanciers, …) interviennent de manière numérique sur cette plateforme de telle sorte que le dossier papier est …