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… et variés, plus souvent les articles 1382 et suivants du Code civil, mais aussi du régime juridique qui sanctionne les … pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… de cette procédure sont insérées dans le livre XX du Code de droit économique. Cette procédure présente l’objectif … XX. 50, alinéa 1er et XX.51, §1er, alinéa 1er, du même code érigent en principe la suspension des voies d’exécution, …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… Partant, l’introduction de l’article XX. 110 du Code de droit économique a emporté la modification de la … sont nées à la suite des opérations du curateur. [2] Le Code de droit économique, en l’espèce l’article XX.110, ne …