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… de vue, ou plus généralement du droit de propriété comme par exemple en matière de mitoyenneté. S’agissant des titres … le raisonnement était identique, de longue date. Puisque, par principe, elle délivre le permis « sans préjudice des … n’impose que les demandes de permis soient introduites par le propriétaire du terrain concerné par le projet de …
… Première Instance. 4 possibilités : - Le divorce par consentement mutuel (les époux s’entendent sur toutes les … Notre conseil : Le temps de séparation se prouve par tous moyens. Toutefois, il est souvent prouvé par le biais des certificats de domicile. Assurez-vous dès …
… "contrats-types" sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie, sans se préoccuper de questions … Le Barreau vous propose de répondre à ces trois questions par une double démarche. Vous trouverez ci-dessous différents …
… pas viser des actes réservés au conseil d'administration (par exemple, le recours au capital autorisé). La clause … inopposable aux tiers. Autrement dit, la société est liée par les engagements pris par l’organe de gestion même si ceux-ci dépassent le cadre de …
… ici, d’une initiative « externe » (qui n’est pas prise par l’Assemblée Générale) de mettre la société en … des comptes annuels Toute personne qui a un intérêt (par exemple un créancier ou un actionnaire) ou le Ministère … judiciaire de la société pour de justes motifs : par exemple, lorsqu’un associé manque gravement à ses …
… impôt, pour autant qu’elle respecte les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour … qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par ailleurs, cette prime est obligatoirement collective et … une prime bénéficiaire identique doit être prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la …
… matérielle du tribunal de commerce (5). Le but poursuivi par le législateur était de « d’attribuer la compétence des … entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi (8). Désormais, la compétence du tribunal de … a évacué la notion de commerçant et l’a remplacée par celle d’entreprise. L’article 573 du Code judiciaire …
… sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a par exemple causé un dommage. Cependant, de telles retenues sont strictement règlementées par la loi. Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement … sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux et n’appellent pas dans ce cadre …
… requiert un contact avec la clientèle. L’entrave n’existe par ailleurs au sens du décret que si « l'accès pédestre au … du site d'exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles ». L’indemnisation ne peut donc pas être obtenue par toutes les entreprises. Elle ne concerne pas non plus …
… allant de 30 à 45 % selon les cas -souvent désignée par les médias sous le vocable « fourre-tout » de « tax … à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés … entreprise continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou par une autre personne morale, …