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… vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 Lorsqu’un immeuble bâti est mis à disposition d’un contribuable par une personne … l’avantage qui en résulte. Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral (ci-après le « RC ») indexé. Lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne morale, l’avantage …
… avez-vous pensé à enregistrer votre nom comme marque ? Il est utile d’y penser, car au fil du temps, ce nom (ou logo) … une certaine valeur, notamment grâce à la renommée qui y est attachée. La marque vous offre une meilleure protection … créé le fonds «Ideas Powered for business» . Une marque, c’est quoi ? La marque correspond à « tous les signes, …
… suivre la situation financière de la société. L’objectif est d’inciter l’organe d’administration à prendre les mesures … spécial fait défaut, la décision de l’assemblée générale est nulle. Quand faut-il tirer la sonnette d’alarme ? Le CSA … la SA, la procédure doit être activée lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital …
… lorsque l’opération se déroule entre sociétés dont l’une est détenue par l’autre. 2. En raison de la fusion des … au prorata de leur participation originaire (ce prorata est dénommé « rapport d’échange »). 3. La procédure de fusion … les opérations de la société absorbée feront perte ou profit pour l’entité fusionnée. 7. Fiscalement, la fusion …
… Ainsi, dès le 1er mai 2019, le nouveau corpus de règles est applicable aux sociétés et associations nouvellement … des évolutions apportées par l’entrée en vigueur du CSA est la disparition de la notion de capital au sein de la … Nous nous poserons donc la question de savoir s’il est toujours opportun de maintenir des capitaux permanents de …
… Avec l’usufruit et l’emphytéose, le droit de superficie est un mécanisme de démembrement de la propriété … Par exemple, en matière de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des …
… d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois … 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par … conformément à l’alinéa 2, calculé par mois civil.Ce taux est adapté annuellement, et correspond à la moyenne des …
… que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais … introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… Le gouvernement a été sensible à ces critiques et ceci s’est traduit au sein de la loi-programme du 18 juillet 2025. … foi. Auparavant, le fisc avait la faculté d’y renoncer ; c’est désormais une obligation. La bonne foi est présumée, jusqu’à preuve du contraire, dans le chef du …