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… pénal de la cotisation spéciale devrait s’apprécier au retard des taux effectifs d’imposition, seule la partie … apporté son grain de sel à la discussion, en permettant au contribuable d’échapper à la cotisation spéciale, en cas … secrètes, le législateur a revu les règles de déduction, au titre de charges professionnelles, des revenus non …
… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège-Huy La loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er novembre … sans limitation. Dans un système de preuve réglementé, au contraire, la preuve contraire ne peut être rapportée que …
… Mes Emmanuelle Bertrand, Jean-Luc Teheux, avocats au Barreau de Liège-Huy Principes – Les deux régimes … le Conseil d’Etat. Une telle demande doit être introduite au plus tard dans les 60 jours qui suivent la notification de … ou de la décision implicite de rejet de son offre. Au-delà de ce délai, particulièrement court, la seule …
… Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège Cette pratique n’était toutefois pas … réaliser ; A la fin du bail, les travaux seront acquis au bailleur sans indemnité ; Tant le bailleur que le …
… Maître Jean-Philippe Renaud, avocat au barreau de Liège-Huy De nombreux commerçants sont … pour tenter d’infléchir la courbe des contaminations au coronavirus. Sont-ils contraints de continuer à payer le … sur la question et chaque dossier devra être traité au cas par cas. Tendances Si la principale obligation du …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit … un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et …
… Si vous connaissez par cœur les dates suivantes, ou au contraire si elles vous sont inconnues (1864, 1880, 1921, … et les violences domestiques, si vous êtes convaincu(e) ou au contraire douteux(se) du fait que l’égalité en droit a … européen ou encore Madame Adeline FRAIPONT, criminologue au collectif contre les violences familiales et l’exclusion …
… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Les marchés publics de faible montant … concerne logiquement l’application des principes précités au stade de l’attribution du marché et plus spécifiquement … des règles applicables aux marchés de faible montant au stade de l’exécution du contrat dès lors que l’Arrêté …