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Le contrat de concession exclusive de vente
Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations : quel impact en droit fiscal ?
La cession de fonds de commerce
Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
… par la loi ou aux contestations relatives aux lettres de change est porté devant le tribunal de commerce. » La Cour de …
Lettre 2015-2016 n°1
Les assurances de responsabilité à destination des entreprises
La révision des prix dans les marchés publics