Résultats de la recherche :
… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … il est important qu’ils soient correctement évalués. Le Code prévoit des formalités spécifiques. Ainsi, les apports …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … ou le gain dépendent du hasard [1] . L’article 301 du Code pénal définit les loteries comme étant « toutes … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… 10 ans. Ultérieurement, en 2017, ont été insérés dans le Code un § 2/1 à cette disposition et un article DVII.1 bis. … en force de chose jugée avant l’entrée en vigueur du Code (1er juin 2016). De plus, cette présomption ne peut pas …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …