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… d’une servitude de passage, d’une servitude de vue, ou plus généralement du droit de propriété comme par exemple en … 22 octobre 1986, A.B.M. 1986 p. 130). Si la question était plus débattue pour l’introduction d’une demande de permis de … d’acquérir le bien, de faire supprimer une servitude ou, plus simplement, de forcer la main au propriétaire du terrain …
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… Sans accord de retrait Vu le « No-Deal » qui s’envisage de plus en plus sérieusement pour le BREXIT, les marques, dessins et …
… de la sûreté. Auparavant, le bien donné en gage ne pouvait plus être utilisé par son propriétaire, ce qui constituait un … doit être identifié avec une précision suffisante, car en plus de l’identité du constituant du gage, sa désignation … sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Après plus d’un an d’existence, il semble que la loi sur les gages …
… détermine quelle partie devra apporter cette preuve, et, plus concrètement, quelle partie succombera dans ses … ” La preuve des actes juridiques d’une valeur de plus de 3.500€ doit être rapportée par un écrit. A contrario, … de la somme ou de la quantité due. Il n’est en règle plus requis que l’auteur de l’acte ajoute les mots “ bon pour …