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… que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais … introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… Le gouvernement a été sensible à ces critiques et ceci s’est traduit au sein de la loi-programme du 18 juillet 2025. … foi. Auparavant, le fisc avait la faculté d’y renoncer ; c’est désormais une obligation. La bonne foi est présumée, jusqu’à preuve du contraire, dans le chef du …
… de données à caractère personnel illicites. DNS BELGIUM est une ASBL qui a pour mission de gérer les noms de domaine « .be ». Sa fonction est essentiellement technique, mais comporte quelques volets … réserver l’un ou l’autre nom de domaine étranger (par ex .com,. eu, .net,. co, mais également. legal ou. law) et de …
… Liège Ces dernières années, l’investissement immobilier est souvent considéré comme plus sûr et rentable que les … locatifs bénéficient d’un régime de faveur : l’impôt est calculé sur la base du revenu cadastral de l’immeuble … inférieur au montant des loyers perçus, le contribuable est imposé sur une base bien plus faible que celle qu’il …
… y être portées sont exceptionnelles et limitatives. C’est notamment le cas de l’expropriation, procédure qui permet … de biens immobiliers appartenant à des tiers. Ce droit n’est évidemment pas absolu. Il doit se plier à certaines … tableau des emprises définitivement approuvés, le dossier est transmis au Gouvernement fédéral ou régional qui doit …
… suspendre ou de réduire les prestations chez l’employeur, est actuellement réglementé par les dispositions contenues … aux allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM n’est plus automatiquement lié à l’obtention du droit au … 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption est octroyé uniquement aux travailleurs ayant au moins 60 ans …
… poursuivi. Il doit s’agir de transactions en Belgique, c'est-à-dire d’opérations soumises au droit belge. Selon le SPF … et prestataires de services sont punissables. Quelle est la nouvelle limite ? La loi prévoit maintenant que le … limite). Que se passe-t-il si un paiement en espèce est accepté au-delà de la limite ? En cas de non-respect de …
… gérants. Le contrat qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant … quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le mandat est un contrat intuitu persona. Cela signifie qu’il est conclu en raison de la confiance que le mandant a en la …
… et plus tard encore, vous avez ressenti le trac. C’est ce que vous nous aviez confié dans votre allocution lors … vous vous sentiez minuscule à votre banc de plaideur. C’est vrai, vous n’aviez pas les épaules larges, qualité virile … entre le barreau de Liège et l’UPEA, devenue Assuralia. C’est vous qui avez voulu renouer le dialogue entre les …