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… de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est venue modifier l’organisation judiciaire des tribunaux de … [3] . Désormais, le siège du tribunal de commerce est en principe le ressort de cour d’appel. Toutefois le … du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est venue modifier les articles 573 à 576 du Code judicaire …
… et s’inscrit dans la cadre de « brèves ». Elle n’est, à ce titre, pas exhaustive. Le législateur a réglementé, … Cet Arrêté Royal (AR en abrégé) est classiquement appelé « RGE » ou « AR Exécution ». Dans ces marchés, le pouvoir public ou le maître d’ouvrage est appelé adjudicateur , tandis que le cocontractant est …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit … donc en quelque sorte de l’ « étiquette » sous laquelle est vendu un produit ou une prestation de services émanant de …
… nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est l’obligation pour les successibles ab intestat …
… Antoinette CHAHINE est libanaise. Alors qu’elle est étudiante en droit, elle est arrêtée en 1994, accusée d’avoir participé à un meurtre. …
… chez quel parent il veut vivre. Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte : à 12 ans, l’enfant de peut pas … la situation qu’il vit. Lorsqu’une procédure judiciaire est introduite devant le tribunal de la famille par l’un ou … de 12 ans, chaque enfant mineur concerné par la procédure est informé par le tribunal de la possibilité, pour lui, …
… principe , être cumulés. Ce principe « electa una via » est spécifiquement visé dans l’article 11bis des lois … de la réglementation ancienne. A la différence de ce qui est le cas de celui fondé sur l’article 11bis des lois … l’article 1382 du Code Civil. Avec un avantage notable au profit du requérant, assuré de ne plus devoir débattre de …
… du 15 juin 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le 14 juillet dernier, la loi du 17 juin 2016 … du 18 octobre 2018 pour les marchés dont l’estimation est supérieure aux seuils européens et à partir du 1er janvier 2020 pour les marchés dont l’estimation est inférieure à ces seuils. Des exceptions sont toutefois …
… vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 Lorsqu’un immeuble bâti est mis à disposition d’un contribuable par une personne … l’avantage qui en résulte. Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral (ci-après le « RC ») indexé. Lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne morale, l’avantage …