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… il est nécessaire de vérifier si l’administration a bien appliqué les lois en vigueur et le critère de … critère du risque économique lié à l’exploitation. Aussi bien pour le pouvoir public qui attribue que pour … est important de vérifier que le régime légal appliqué est bien le bon. À défaut, toute la procédure d’attribution sera …
… Les régions viennent de légiférer en la matière si bien que, depuis le mois de juillet 2017, une régularisation … et d’enregistrement relève de la compétence des régions si bien qu’il n’appartient pas au pouvoir fédéral de légiférer … les régions ont enfin légiféré en la matière si bien que depuis juillet 2017, il est désormais possible de …
… de gîtes et autres logements de vacances. Ainsi, bien que la location de logements non meublés reste … TVA lorsqu’on loue un logement de vacances sont désormais bien moins nombreuses qu’auparavant. Toutefois, les …
… ", dès lors que l'exercice du mandat de gérant constitue bien une activité "professionnelle" au sens commun du terme, … au sens du présent livre. ». Cette exclusion paraît bien trop large, à tout le moins en ce qu’elle exclut les …
… les habitudes. Il nécessitera un temps d’adaptation aussi bien de la part des autorités administratives (communes et … Plus que jamais, les praticiens de l’immobilier seront bien inspirés de se former au changement et de prendre …
… que l’on conteste et ce, par écrit. Attention également à bien lire toutes les mentions de la facture et notamment les … des relations. Elle permettra toutefois d’éviter bien des mauvaises surprises par la suite… …