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… du tribunal de commerce [7] . Le but poursuivi par le législateur était de « d’attribuer la compétence des … entre commerçant relatives aux actes réputés commerciaux par la loi [10] . Désormais, la compétence du tribunal de … a évacué la notion de commerçant et l’a remplacée par celle d’entreprise. L’article 573 du Code judiciaire …
… facultés. Cette obligation s’exécute soit en nature, soit par le paiement d’une part contributive. Quand prend-t-elle … tant que l’enfant n’a pas promérité ses premiers revenus (par exemple durant le stage d’attente pour obtenir le chômage … entre parents et enfants. L’action peut être introduite par un parent ou par l’enfant majeur. Notre conseil : …
… de dissolution judiciaire spécifiquement élaborée par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au … intéressé ou du ministère public, ou après communication par la chambre d'enquête commerciale en vertu de l'article … des comptes annuels. La nouvelle procédure mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par …
… les jeux de hasard et les loteries. ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois … exceptions. En revanche, les concours ne sont pas définis par la loi et sont autorisés. Concours sur le net, un jeu de … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, afin de permettre à un travailleur de retrouver … à une rupture unilatérale de leur contrat de travail par l’employeur à partir du 1er janvier 2014, et ont droit à … restructuration, participent aux activités organisées par une cellule pour l’emploi ; sont licenciés pour motif …
… de voir les multipropriétaires taxés plus lourdement par le fisc. Le fisc : entrepreneur en démolition des … circonstances , considérer que : les loyers perçus par certains multipropriétaires ne devraient pas être imposés … titre de revenus professionnels, taxés au taux progressif par tranche pouvant aller jusqu’à 50%. Malheureusement, pour …
… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … pas la convention contraire. Seule la partie protégée par la sanction de nullité attachée à la violation d’une … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… Tous les administrateurs ne sont toutefois pas concernés par cette mesure. Il existe des exceptions ! Préalable : … la même unité TVA, les prestations de services réalisées par l’administrateur-personne morale pour la société dans … de biens et les prestations de services réalisées par des tiers/fournisseurs à chaque membre sont faites, pour …
… de celui-ci et qui entendent désigner ou voir désigner par le tribunal, un tiers neutre indépendant et impartial – … cadre d’une procédure. Au contraire, le médiateur tentera, par les outils de la médiation, et notamment par le simple fait de remettre les parties en présence autour …