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… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
… plusieurs mécanismes juridiques prévus par le Livre XX du Code de droit économique belge. Ces mécanismes, réformés … Oui Oui Liquidation Cessation d'activité Le Livre XX du Code de droit économique offre un éventail diversifié de …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
… législateur belge a voulu remédier en introduisant dans le Code civil, une disposition relative à la résolution … résolution anticipée du contrat ? Le futur article 5.90 du Code civil énonce cinq conditions : 1) La gravité du …
… cela aux frais du débiteur (articles 1143 et 1144 du Code civil). En principe, à défaut de mention spécifique dans … raisonnables du débiteur ». Le projet de réforme du Code civil va dans le même sens puisque l’article 5.85 … débiteur » selon les rédacteurs du projet de réforme du Code civil (non encore en vigueur mais qui traduit bien …
… désormais expressément consacrée par l’article 3.101 du Code civil. Nuisance anormale Une indemnisation pour trouble … de l’autorité responsable des travaux. En fonction du Code judiciaire, une action pour trouble anormal de voisinage …
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil : « La présomption légale dispense de toute …