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… cette disposition, écarter les barèmes qui ont été fixés sur la base de la législation relative à l’aide juridique de …
… pour bénéficier d’une indemnisation. La loi du 30.07.1979 sur la RC objective : Cette loi institue un régime de … notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin du travail pourra bénéficier d’une … Il s’agit donc d’une indemnisation résiduaire fondée sur un mécanisme de solidarité étatique. Notre conseil : En …
… années d’une jurisprudence abondante et de débats animés sur le sort réservé aux créanciers dans une loi … par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur le métier les dispositions de la loi du 31 janvier 2009 … le sursis. D’importants débats avaient agité la pratique sur l’interprétation à donner à l’article 35 de la loi de …
… En décembre 2017, le SDA a prononcé un extrait de ruling sur la question des BITCOINS. Un "ruling (décision … opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité … SDA a décidé que les plus-values que le demandeur réalise sur la vente de Bitcoins au moyen d’une application qu’il a …
… peuvent être confrontées à plusieurs difficultés sur les réseaux sociaux : contenu offensant [1] , piratage de … concerne l’identification de leur page professionnelle sur les réseaux sociaux ou la copie du contenu de leur page. … Il faut notamment que les entreprises soient actives sur le même territoire. Cette question peut être …
… limitée à l’accroissement des fonds propres calculé sur la base d'un cinquième de la différence positive entre, … remplir pour bénéficier de l’’exonération des plus-values sur actions : exigence d’un niveau de participation d’au moins 10 % Pour être exonérées, les plus-values sur actions ou parts doivent dorénavant se rapporter à des …
… pour que les agriculteurs puissent exprimer leur avis sur la gestion et l’évolution du secteur agricole. Ensuite, … Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique … et, le cas échéant, de se faire assurément conseiller sur la portée et les implications des nouveaux instruments, …