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… euros, soit une diminution de valeur de près de 10% en 1 an. Le point n’équivalant pas un taux horaire, le taux … lors de la rentrée solennelle de la cour d’Appel le 2 septembre, Madame la Ministre de la Justice s’est montrée …
… renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement … du service soient assurés. Compétences matérielles 1. Compétence générale Législation La loi du 26 mars …
… leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée et de retrouver … de réduire leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’ 1/5e temps) jusqu’à l’âge de la pension. Ce droit peut … de passé professionnel salarié, condition d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et condition d’occupation de 24 mois …
… dans les délais fixés aux articles 412, 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour … la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, … sur les revenus 1992, le taux visé à l’article 414, § 1er, 1°, du même Code est fixé à 4%. Par conséquent, pour l’année …
… Ancienneté Délai de préavis 0 à moins de 3 mois 2 semaines 3 à moins de 6 mois 4 semaines 6 à moins de 9 mois … de 21 mois 10 semaines 21 à moins de 24 mois 11 semaines 2 à moins de 3 ans 12 semaines 3 à moins de 4 ans 13 semaines … 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté supplémentaire La durée …
… nature minimum pour l’exercice d’imposition 2015, fixé à 1.250,00 EUR ; nouveau mode de détermination de l’émission de … applicable aux avantages accordés à partir du 1.1.2014. Emission de référence-CO2 L’émission de réfénece-CO2 …
… Dembour et Alexandru Lazar, avocats au barreau de Liège 1. Bref rappel des origines de la loi sur le bail commercial … les règles spécifiques concernant le bail commercial. 2. Quelques caractéristiques de la loi sur le bail commercial … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… de Maître Jean-Marie Discry, et fut admis au stage le 2 janvier 1987, puis inscrit au Tableau le 28 avril 1992. Il … Liège le 21 juin 1951. Elle a prêté le serment d’avocat le 2 octobre 1951 sous le patronage de Maître Henri Billon. … Hugues HIERNAUX, avocat au barreau de Namur, est décédé le 2 mars 2013. Il a prêté le serment d’avocat le 16 octobre …