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… réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres … de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte … entreprise pourra tout de même décider de diligenter son action contre une entreprise devant le tribunal de commerce. …
… numéro. La dissolution volontaire (Article 2:71 du Code des sociétés et associations dit « CSA ») 1. Les …
… ils sont réglementés par la loi du 31 décembre 1851 et le code pénal. Ces lois interdisent à quiconque d’exploiter un … préalable [2] . Si une telle autorisation est donnée, l’action doit prévoir un règlement et respecter les règles … aux groupes et aux évènements », https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/ …
… respecté son obligation de déposer ses comptes annuels (l’action ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un … rendant impossible la poursuite normale des affaires. L’action introduite le sera « comme en référé » et le Tribunal … en exclusion (article 2 :63 CSA). La faillite (Livre XX du Code de droit économique dit « CDE ») La mise en faillite …
… l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci dépendent de … des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code des sociétés confie la mission de contrôle des sociétés …
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… en matière d’agriculture sont rassemblées dans ce nouveau code, dont l’article 1er se veut fondateur en définissant un … la définition des politiques agricoles et des plans d’action se veut plus participative, les entrepreneurs … davantage voix au chapitre. Dans cette perspective, le Code prévoit une véritable participation directe des …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… Une des plus grandes réformes contenues dans le nouveau Code des sociétés et associations est la disparition de la … par la nécessité de financement de la société. Le nouveau Code introduit la notion de capitaux propres de départ … des actions La société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote. …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article III.26 précise que si l’action …