Le droit passerelle : un filet de sécurité pour l’indépendant qui cesse son activité

Article rédigé par Me François Frédérick

Certaines circonstances comme une faillite ou d’autres  difficultés économiques obligent parfois le professionnel indépendant à devoir interrompre ou cesser son activité professionnelle.

L’indépendant peut alors se retrouver sans aucun revenu. 

Le droit passerelle est un filet de sécurité, offrant une indemnité financière mensuelle d’une durée de 12 mois maximum et d’un montant de 1.638,26 EUR ou de 2.047,18 EUR selon que l’indépendant a une famille à charge ou non. Ce droit offre également le maintien de certains droits sociaux pendant, en principe, 4 trimestres. Ces droits sociaux correspondent aux remboursements soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité   . 
 

En cas de cumul avec une autre activité professionnelle ou avec d’autres revenus de remplacement, le professionnel indépendant ne pourra pas bénéficier du droit passerelle, sauf sous certaines conditions .

Les personnes ayant droit à une indemnité sont : 

a)    Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre ou de cesser toute activité indépendante ; 
b)    Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui se trouvent en difficultés économiques et qui décident de cesser officiellement toute activité indépendante .  

Le droit passerelle s’adresse principalement aux travailleurs indépendants personnes physiques, qui devront respecter les conditions cumulatives suivantes pour pouvoir en bénéficier : 

a)    L’indépendant doit prouver son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant les quatre trimestres juste avant le trimestre qui suit celui où l’évènement s’est produit ;
b)    L’indépendant doit avoir cessé ou interrompu son activité en raison de difficultés particulières, financières ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
c)    L’indépendant doit avoir sa résidence principale en Belgique ; 
d)    L’indépendant doit être exempt de toute fraude c’est-à-dire ne pas avoir obtenu le droit passerelle par des moyens frauduleux et ne pas avoir obtenu le droit passerelle en provoquant intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l’interruption de la profession. 
 

L’administrateur ou associé actif d’une société peut également bénéficier du droit passerelle sous réserve d’exceptions.

Si toutes les conditions sont remplies, le travailleur indépendant peut obtenir ce droit passerelle en introduisant une demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle il  était affilié en dernier lieu, ce qui lui permet d’obtenir un certain statut malgré la cessation de son activité et ce, pendant une période de 12 mois en ce qui concerne les prestations financières et, en principe, 4 trimestres pour ce qui concerne les droits sociaux. Le professionnel indépendant peut se voir attribuer des mois de prestations financières et des trimestres de maintien des droits sociaux additionnels suivant certaines conditions . 

La période d’octroi des droits sociaux débute à partir du premier jour du trimestre suivant celui où l’activité d’indépendant a été interrompue ou arrêtée .

Conclusion : Lorsque vous êtes contraint de cesser votre activité et que vous risquez de vous retrouver sans revenus, prenez contact avec votre Caisse d’assurance sociale qui vous expliquera les montants et avantages auxquels vous avez droit.